Informations sur le traitement des données à caractère personnel conformément à l'article 13 du règlement européen n° 679/2016.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (ci-après le " Règlement "), cette page décrit les modalités de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs consultant le site www.apluslegal.eu. Responsable du traitement et coordonnées. 

Responsable du traitement et coordonnées

Le Responsable du traitement est A+ Legal, dont le domicile élu est situé à Via Fatebenefratelli n° 15, Milan, et dont les coordonnées sont les suivantes:
adresse électronique: epatti@apluslegal.eu
adresse email certifiée: elisa.patti@milano.pecavvocati.it
numéro de téléphone: 02 32165858
A+ Legal a désigné Avv. Elisa Patti comme délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO).

Base juridique du traitement

Le responsable du traitement (ou les personnes qu'il a désignées) traite les données à caractère personnel fournies de manière licite, lorsque le traitement : - est nécessaire à l'exécution du mandat professionnel, d'un contrat dont le Client est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises sur demande - est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle sont assujetti les avocats ou collaborateurs d’A+ Legal - est fondé sur un consentement explicite, par exemple pour traiter les données particulières et/ou judiciaires fournies.

Données objet de traitement

Données de navigation

Les systèmes informatiques et les procédures logicielles utilisés pour faire fonctionner ce site acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l'utilisation des protocoles de communication Internet. Cette catégorie de données comprend les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs et des terminaux utilisés par les utilisateurs, les adresses en notation URI/URL des ressources demandées, l'heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l'état de la réponse donnée par le serveur (succès, erreur, etc.) et d'autres paramètres relatifs au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'utilisateur.

Données fournies volontairement par l'utilisateur

L'envoi facultatif, explicite et volontaire de courriel électronique aux adresses indiquées sur ce site entraîne l'acquisition ultérieure de l'adresse de l'expéditeur, nécessaire pour répondre aux demandes, ainsi que de toute autre donnée personnelle contenue dans la communication. L'utilisateur assume la responsabilité des données personnelles de tiers publiées ou partagées sur ce site et garantit qu'il a le droit de les communiquer ou de les diffuser, en dégageant le Propriétaire de toute responsabilité à l'égard des tiers.

Cookies et autres systèmes de traçabilité

Ce site n'utilise pas de cookies pour le profilage des utilisateurs ou d'autres méthodes de traçabilité. En revanche, les cookies suivants sont utilisés de la manière décrite dans la politique de protection des données personnelles correspondante fournie sur ce site : - cookies de session - cookies de performance - cookies flash

Finalité du traitement

Les données personnelles fournies à A+ Legal, ou autrement acquises conformément à la loi applicable, seront traitées dans le respect de la loi susmentionnée et des obligations de confidentialité et de secret professionnel, exclusivement à des fins légales conformément à la finalité pour laquelle le mandat sera donné et, en toute hypothèse, à des fins liées et/ou instrumentales à l'exécution des tâches professionnelles confiées aux avocats et collaborateurs d’A+ Legal, à l'exclusion, par conséquent, de toute utilisation différente et/ou en conflit avec les intérêts du Client.

Modalités de traitement

Le traitement des informations concernant l'utilisateur se fonde sur les principes d'exactitude, de licéité, de transparence et de protection de la confidentialité. Les informations seront traitées et conservées sur support informatique et papier, à l'aide d'outils et de procédures propres à garantir leur sécurité et leur confidentialité, d'une manière strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités susmentionnées.

Nature de la communication des données

En dehors de ce qui est prévu pour les données de navigation, l'utilisateur est libre de fournir des données personnelles dans ses communications à A+ Legal. La non-communication de ces données peut entraîner l'impossibilité d'obtenir ce qui a été demandé. En ce qui concerne les données personnelles relatives à l'exécution du contrat dont l'utilisateur est partie ou relatives à l'accomplissement d'une obligation légale (par exemple, la tenue de registres comptables et fiscaux), la non-communication des données personnelles empêche la conclusion du contrat même.

Période de conservation des données

Les données à caractère personnel, traitées aux fins susmentionnées, seront conservées pendant la durée du mandat professionnel et, par la suite, pendant la durée requise par les lois ou les règlements qui prévoient des obligations de conservation à des fins fiscales ou autres.

Communication des données

Les données personnelles fournies pourront être communiquées aux sujets déterminés ou déterminables suivants - collaborateurs et employés de A+ Legal et consultants et avocats qui fournissent des services fonctionnels aux fins indiquées ci-dessus ; - institutions bancaires et d'assurance qui fournissent des services fonctionnels aux fins indiquées ci-dessus ; - les parties qui traitent les données en exécution d'obligations légales spécifiques ; - les autorités judiciaires ou administratives, pour l'exécution d'obligations légales.

Profilage et diffusion des données

Les données personnelles ne sont pas et ne seront pas soumises à la diffusion ou à un procédé de traitement automatisé, y compris le profilage.

Droits de la personne concernée

Veuillez noter que les droits accordés au Client par le Règlement comprennent ceux de : - demander au responsable du traitement l'accès à ses données personnelles et aux informations le concernant, c'est-à-dire le droit de recevoir une copie des données personnelles traitées - rectifier les données inexactes ou compléter les données incomplètes ; - demander l'effacement des données personnelles le concernant (en cas de survenance de l'une des conditions indiquées à l'article 17, paragraphe 1, du Règlement et dans le respect des exceptions prévues au paragraphe 3 du même article) - limiter le traitement des données personnelles fournies (dans l'une des hypothèses visées à l'article 18, paragraphe 1, du Règlement) ; - demander et obtenir - lorsque la base juridique du traitement est un contrat ou un consentement et que le traitement est effectué par des procédés automatisés - les données à caractère personnel dans un format structuré et lisible par ordinateur, y compris dans le but de communiquer ces données à un autre responsable du traitement (ce que l'on appelle le droit à la portabilité des données personneles) - s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel dans des situations particulières ; - retirer à tout moment son consentement au traitement des données, en se limitant aux cas où le traitement est fondé sur le consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Le traitement fondé sur le consentement et effectué avant la révocation du consentement conserve toutefois sa licéité ; - introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données.

Modalités d'exercice des droits

À tout moment, le Client peut exercer les droits susmentionnés en contactant le responsable du traitement par courriel électronique à l'adresse [-] ou par PEC : elisa.patti@milano.pecavvocati.it, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à: A+Legal, Via Fatebenefratelli 15 – 20121 Milan.

Détails sur l'utilisation des cookies

Qu'est-ce qu'un "cookie" ?

Les "cookies" sont des des témoins de connexion envoyées par un serveur à un Client Web (généralement un navigateur), puis renvoyées par le Client au serveur (sans être modifiées) chaque fois que le Client accède à la même partie du même domaine Web. En d'autres termes, il s'agit des traces que chaque visiteur/utilisateur laisse sur le web lorsqu'il navigue sur une page web. Dans le cas des « cookies à longue durée», ces traces sont conservées dans la mémoire interne de l'ordinateur ou de tout appareil mobile et, grâce à elles, après une première visite sur le site, le système sera en mesure de reconnaître, lors de chaque visite ultérieure, l'utilisateur qui s'est déjà rendu sur le site en question. Dans le cas des « cookies de session », en revanche, les informations ne sont pas conservées de manière durable sur l'ordinateur ou l'appareil mobile de l'utilisateur, mais disparaissent à la fin de chaque session de navigation.

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